Les entreprises d’économie sociale ou collaboratives : Comment démêler le vrai du faux?

I – L’économie sociale et sa loi.

Nous en avons discuté dans un autre billet, la définition de l’économie sociale n’est pas claire pour tout le monde. Certaines entreprises peuvent être solidaires, poser des gestes en commun, tout en opérant une entreprise à but lucratif. Avec des compagnies totalement capitalistes avec certaines visées environnementales ou sociales, que leur objectif ne soit que pécuniaire ou qu’ils disent vrai, il est de plus en plus difficile d’y voir clair. Pensons simplement aux Uber ou Communauto de ce monde que les journalistes (à la télé) qualifient d’économie collaborative même si elles n’en sont que le reflet. Nous restons donc avec l’impression que les différentes perceptions de l’économie sociale s’appliquent à tout et à rien. Les différentes formes juridiques liées à l’économie sociale permettent-elles d’y voir clair?

Dans une série d’articles sur l’économie sociale, nous discuterons des formes juridiques, des valeurs associées, des termes utilisés, de la pérennité de ces entreprises de même que la perception du public quant à leur rôle réel dans une société comme la nôtre ou même ailleurs. Mais regardons d’abord dans ce premier volet ce que nous propose la loi sur l’économie sociale du Québec et ce qui nous permettrait d’y voir un peu plus clair.

La loi :

À l’article 3 de la loi sur l’économie sociale (L.R.Q., chapitre E-1.1.1), on définit cette dernière ainsi (le soulignement est de mon cru) :

«3. On entend par «économie sociale», l’ensemble des activités économiques à finalité sociale réalisées dans le cadre des entreprises dont les activités consistent notamment en la vente ou l’échange de biens ou de services et qui sont exploitées conformément aux principes suivants:
1° l’entreprise a pour but de répondre aux besoins de ses membres ou de la collectivité;
2° l’entreprise n’est pas sous le contrôle décisionnel d’un ou de plusieurs organismes publics au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1);
3° les règles applicables à l’entreprise prévoient une gouvernance démocratique par les membres;
4° l’entreprise aspire à une viabilité économique;
5° les règles applicables à l’entreprise interdisent la distribution des surplus générés par ses activités ou prévoient une distribution de ceux-ci aux membres au prorata des opérations effectuées entre chacun d’eux et l’entreprise;
6° les règles applicables à la personne morale qui exploite l’entreprise prévoient qu’en cas de dissolution, le reliquat de ses biens doit être dévolu à une autre personne morale partageant des objectifs semblables.
Pour l’application du premier alinéa, la finalité sociale est celle qui n’est pas centrée sur le profit pécuniaire mais sur le service aux membres ou à la collectivité et elle s’apprécie notamment en fonction de la contribution de l’entreprise à l’amélioration du bien-être de ses membres ou de la collectivité et à la création d’emplois durables et de qualité.
Est une entreprise d’économie sociale, une entreprise dont les activités consistent notamment en la vente ou l’échange de biens ou de services et qui est exploitée, conformément aux principes énoncés au premier alinéa, par une coopérative, une mutuelle ou une association dotée de la personnalité juridique.»

Les entreprises d’économie sociales sont donc des coopératives, des mutuelles ou des associations dotées de la personnalité juridique (association personnifiée ou Organisme Sans But Lucratif (OSBL)). Une mutuelle est une «entreprise collective de prévoyance volontaire» dont les membres s’assurent contre certains risques (maladies, accidents, etc.) en se garantissant les mêmes avantages et en excluant toute idée de bénéfice. Elles sont régies par la Loi sur les assurances (L.R.Q., chapitre A-32). Puisque nous nous intéressons plus spécifiquement aux «entreprises» d’économie sociale, nous exclurons les mutuelles de notre propos. Regardons maintenant ce que nous avons en main :

Différentes formes juridiques permises par la Loi sur l'économie sociale et lois associées

Très sommairement, nous pouvons nous demander ce qui différencie les OSBL des coopératives. La loi nous indique que « 5° les règles applicables à l’entreprise interdisent la distribution des surplus générés par ses activités ou prévoient une distribution de ceux-ci aux membres au prorata des opérations effectuées entre chacun d’eux et l’entreprise;». Sans entrer dans les détails, ce que nous ferons dans une autre parution, les OSBL ne peuvent redistribuer leurs surplus à leurs membres tandis que les coopératives en ont le droit.

Quelle structure légale permet la distribution des surplus générés par les entreprises d'économie sociale

Démêler le vrai du faux!

Déjà, cette loi sur l’économie sociale nous fournit des points d’appui nous permettant de distinguer le vrai du faux.
Parmi les éléments significatifs nous permettant de distinguer, pour le commun des mortels, une entreprise qui a des valeurs sociales et collaboratives de celles qui font semblant, il faut nous poser quelques questions limitées et toutes simples :

Extrait de La loi :

«…interdisent la distribution des surplus générés par ses activités ou prévoient une distribution de ceux-ci aux membres au prorata des opérations effectuées entre chacun d’eux et l’entreprise;»

Les questions à se poser :

• Est-ce une coopérative ou un OSBL? Si je ne veux pas fouiller au registraire des entreprises : est-ce que les surplus sont totalement redistribués aux membres ou aux travailleurs? Les surplus sont-ils en totalité remis dans la communauté?

Extrait de La loi :

«…une gouvernance démocratique par les membres;»

Les questions à se poser :

• Avez-vous votre mot à dire à l’assemblée générale annuelle? Est-ce un membre, un vote?

Oui, je sais, il existe des variantes, mais les valeurs associées à ces questions en font de bons indicateurs. Néanmoins, le diable étant dans les détails, nous vous proposerons dans un autre volet de gratter sous la surface et vérifier si tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes; surtout celui de l’économie sociale et de ses structures.

 

RÉFÉRENCES
Loi sur l’économie sociale (L.R.Q., chapitre E-1.1.1) : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/E_1_1_1/E1_1_1.html
Lois liées à l’économie sociale: https://www.economie.gouv.qc.ca/bibliotheques/lois/loi-sur-leconomie-sociale/
Loi sur les compagnies (chapitre C-38) http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_38/C38.html
Associations personnifiées et non personnifiées : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/termes/assoc.htm
Loi sur les coopératives (L.R.Q., chapitre C. 67.2) http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FC_67_2%2FC67_2.htm
Catégories de coopératives : https://www.economie.gouv.qc.ca/fr/objectifs/informer/cooperatives/page/apercu-10306/?no_cache=1&tx_igaffichagepages_pi1[mode]=single&tx_igaffichagepages_pi1[parentPid]=10304
Constitution d’une coopérative: https://www.economie.gouv.qc.ca/objectifs/informer/cooperatives/page/conformite-10706/?tx_igaffichagepages_pi1[mode]=single&tx_igaffichagepages_pi1[backPid]=68&tx_igaffichagepages_pi1[currentCat]=&tx_igaffichagepages_pi1[parentPid]=10688&cHa
Distinction entre coopérative et mutuelle: http://www.coopquebec.coop/fr/distinction-entre-coop-et-mutuelle.aspx
COMPAGNIES MUTUELLES D’ASSURANCE – Loi sur les assurances (L.R.Q., chapitre A-32) : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/A_32/A32.htm
Immatriculer une entreprise : Registraire des entreprises – QC : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/demarrer/immatriculer/
Les différentes formes d’entreprise – Registraire des entreprises du Québec : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/demarrer/differentes-formes-juridiques/

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